Délais de paiement au Maroc (loi 69-21) : ce que doit savoir une TPE

Les délais applicables : 60 jours par défaut, 120 au maximum

La règle de base : en l'absence d'accord écrit entre les parties, la facture se règle dans un délai de 60 jours. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, mais il reste plafonné à 120 jours. Certains secteurs, notamment ceux à forte saisonnalité, disposent de délais dérogatoires fixés par voie réglementaire.

Autrement dit : un client ne peut pas décider seul de vous payer « quand il pourra ». Le fait d'avoir une date d'échéance écrite sur la facture change beaucoup de choses le jour où il faut relancer.

• Pas d'accord écrit : 60 jours
• Accord écrit entre les parties : 120 jours maximum
• Secteurs dérogatoires : délais spécifiques prévus par la réglementation
• Le point de départ du délai doit être clair sur le document (date de facture, de réception, de livraison)

Qui doit déclarer ses délais de paiement ?

L'obligation déclarative vise les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 2 millions de dirhams au titre du dernier exercice clos. Elles déclarent, via le téléservice SIMPL-Délais de paiement sur le portail de la DGI, les factures fournisseurs réglées au-delà des délais.

En dessous de ce seuil, vous n'avez pas cette déclaration à faire. Vous restez toutefois concerné par les délais eux-mêmes, et surtout par le comportement de vos clients qui, eux, sont peut-être assujettis.

• Seuil : plus de 2 millions de dirhams de chiffre d'affaires hors taxes
• Canal : téléservice SIMPL-Délais de paiement (portail DGI)
• État détaillé visé par un expert-comptable ou comptable agréé (et par le commissaire aux comptes au-delà de 50 millions de dirhams)
• Déclaration obligatoire même sans aucune facture en retard

Le calendrier trimestriel

Le régime annuel transitoire qui existait pour les entreprises entre 2 et 50 millions de dirhams appartient au passé. Depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises assujetties suivent le même rythme trimestriel : la déclaration se dépose avant la fin du mois qui suit la fin du trimestre.

Les amendes : ce que coûte l'oubli

Le défaut de dépôt ou le dépôt tardif déclenche une amende forfaitaire, calculée selon le chiffre d'affaires de l'entreprise. ì cela peuvent s'ajouter les amendes dues au titre des factures effectivement payées hors délai, que l'entreprise calcule et verse spontanément avec sa déclaration.

• 2 à 10 millions de dirhams de chiffre d'affaires : 5 000 dirhams
• 10 à 50 millions : 12 500 dirhams
• 50 à 200 millions : 50 000 dirhams
• 200 à 500 millions : 125 000 dirhams
• Au-delà de 500 millions : 250 000 dirhams

Sous le seuil : pourquoi ça vous concerne quand même

Si vous facturez moins de 2 millions de dirhams, vous n'avez pas de déclaration à déposer. Mais vos clients moyens et grands comptes, eux, doivent désormais tracer les factures qu'ils règlent en retard, et payer une amende dessus. Vos factures deviennent donc une ligne dans un fichier qu'ils doivent justifier.

C'est un levier de relance nouveau et beaucoup plus efficace qu'un simple rappel : une facture claire, avec une échéance écrite et une référence de commande, coûte moins cher à payer à l'heure qu'à traiter en retard.

Ce que vous pouvez mettre en place dès maintenant

1. 01

   Écrire une échéance sur chaque facture, jamais « à réception » sans date

2. 02

   Fixer un délai contractuel dans le devis ou le bon de commande

3. 03

   Suivre l'encours par client plutôt que le total global

4. 04

   Relancer à intervalle régulier dès le dépassement de l'échéance

5. 05

   Conserver la preuve d'envoi de la facture et de chaque relance

Ce que Faktora apporte sur ce point

Faktora calcule et affiche l'échéance sur chaque facture, met en évidence les documents en retard et propose des relances en un clic (WhatsApp ou email) avec un message prérempli qui reprend le numéro et le montant. Rien ne part sans votre validation : vous gardez la main sur le ton et le moment.

Pour la méthode de relance elle-même, voir aussi Relancer vos clients impayés sans tension et, côté organisation comptable, Travailler avec votre comptable sur Faktora.

Avertissement

Contenu pédagogique. Les seuils, échéances et sanctions évoluent avec les lois de finances et les notes de la DGI. Faites confirmer votre situation exacte par votre expert-comptable avant toute déclaration.