Guides pratiques
Facturer un client à l'étranger depuis le Maroc
Export de services : exonération de TVA (article 92 du CGI), facture en devise, rapatriement des recettes et justificatifs à conserver pour un freelance ou une TPE.
8 min de lecture
Développeur, designer, consultant ou agence : facturer un client basé en France, en Espagne, aux Émirats ou aux États-Unis est devenu courant depuis le Maroc. Sur le papier c'est une facture comme une autre. En pratique, trois sujets se cumulent : la TVA, la devise, et le rapatriement des fonds.
Ce guide donne les repères de base pour émettre une facture export propre et éviter les mauvaises surprises au moment du contrôle ou de l'encaissement.
L'exonération de TVA à l'export de services
Les prestations de services rendues à l'exportation sont exonérées de TVA avec droit à déduction, sur le fondement de l'article 92 du CGI. Vous facturez donc hors taxe, tout en conservant le droit de déduire la TVA supportée sur vos achats liés à la prestation.
Cette exonération n'est pas automatique : elle suppose que le service soit effectivement utilisé ou exploité en dehors du Maroc, que le client soit établi à l'étranger, et que le règlement intervienne en devises rapatriées au Maroc.
Les quatre conditions à réunir
- Client non-résident, sans établissement au Maroc
- Service exploité hors du territoire marocain
- Règlement en devise convertible, rapatrié au Maroc
- Justificatifs conservés : contrat, facture, preuve de règlement
Si une seule manque, l'exonération peut être remise en cause
Ce que doit contenir la facture
Vos identifiants habituels : raison sociale, adresse, ICE, IF selon votre régime
Identification complète du client : raison sociale, adresse, pays
Description détaillée de la prestation, en évitant les libellés vagues
Montant hors taxe, sans ligne de TVA
Mention de l'exonération : « Exonération de TVA, article 92-I-1° du Code général des impôts »
Devise du contrat et coordonnées bancaires internationales (IBAN, SWIFT / BIC)
Devise, conversion et comptabilité
La facture est libellée dans la devise du contrat (euro, dollar, livre). Votre comptabilité et vos déclarations, elles, restent en dirhams : la conversion se fait au cours applicable à la date retenue, et l'écart entre le moment de la facture et celui de l'encaissement se traduit par un gain ou une perte de change.
Gardez pour chaque opération l'avis de crédit de la banque : c'est lui qui fait le lien entre le montant facturé en devise et le montant crédité en dirhams.
Le rapatriement des recettes
La réglementation des changes impose de rapatrier le produit de vos exportations. Pour les exportations de services, le délai est de 90 jours à compter de la réalisation de la prestation ; il est plus long pour les exportations de biens, décomptées à partir de la déclaration douanière.
Le rapatriement se justifie auprès de l'Office des Changes par des documents bancaires précis : avis de crédit, formules de change ou bordereau délivré par l'intermédiaire agréé. Une partie des recettes peut être conservée sur un compte en devises selon les règles en vigueur.
90 jours
Export de services
à compter de la réalisation de la prestation
150 jours
Export de biens
à compter de la déclaration douanière
Délais de rapatriement fixés par la réglementation des changes
Cas de l'auto-entrepreneur
Rien n'interdit à un auto-entrepreneur de facturer un client étranger. Le chiffre d'affaires encaissé entre simplement dans les plafonds du régime et se déclare selon la périodicité choisie. Attention à convertir correctement les montants encaissés en dirhams pour la déclaration.
Pour les plafonds et les taux, voir Récap des barèmes auto-entrepreneur et la Déclaration trimestrielle auto-entrepreneur.
Se faire payer sans friction
- Demander un acompte sur les premières missions à l'international
- Fixer une échéance courte et l'écrire sur la facture
- Préciser qui supporte les frais de virement international
- Envoyer la facture en PDF avec un lien de consultation clair
- Archiver contrat, facture et avis de crédit dans le même dossier
Avec Faktora
Faktora vous laisse produire une facture hors taxe avec la mention d'exonération adaptée, l'envoyer par email ou par lien partagé, et suivre son encaissement. Vos documents restent cohérents d'une mission à l'autre, ce qui simplifie le travail du comptable en fin d'exercice.
Avertissement
Les règles de TVA à l'export et de change sont techniques et évoluent. Ce guide donne des repères généraux : faites valider votre montage, en particulier le libellé d'exonération et le circuit d'encaissement, par un expert-comptable et votre banque.
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