Conformité CGI
Mentions obligatoires facture Maroc (art. 145 CGI) : checklist
Checklist art. 145 CGI : ICE, IF, RC, TP, numérotation FAC, TVA : ce qui doit figurer sur une facture Maroc pour TPE, freelances et AE.
8 min de lecture
Une facture marocaine valable doit permettre à l'administration fiscale et à votre client d'identifier clairement l'opération, les parties et les montants. En pratique, une facture incomplète retarde le paiement, complique la déclaration de TVA et peut poser problème en cas de contrôle. Pour un modèle prêt à l'emploi, voir aussi Modèle de facture Maroc.
Les mentions obligatoires du vendeur
Votre facture doit comporter au minimum la raison sociale, l'adresse, l'ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise), l'identifiant fiscal (IF), le registre de commerce (RC) le cas échéant, et le numéro de taxe professionnelle (TP) selon votre régime fiscal.
Raison sociale et forme juridique (SARL, SA, etc.)
Adresse complète du siège ou de l'établissement
ICE à 15 chiffres
IF, RC, TP selon votre statut
Capital social pour les sociétés
Les mentions obligatoires du client
Pour les clients professionnels (B2B), l'ICE est obligatoire - Faktora bloque l'envoi si l'ICE client manque ou est invalide. Pour les particuliers, le nom et l'adresse suffisent généralement.
Numérotation et dates
Chaque facture doit avoir un numéro unique, séquentiel et chronologique (ex. FAC-2026-001, FAC-2026-002). La date d'émission et la date d'échéance doivent figurer sur le document. Ne réutilisez jamais un numéro déjà émis, même en cas d'erreur : émettez un avoir ou une facture rectificative.
Détail des lignes et TVA
Pour chaque prestation ou produit : description, quantité, prix unitaire HT, montant HT, taux de TVA applicable et montant de TVA. Le total HT, le total TVA et le total TTC doivent apparaître clairement. Mentionnez aussi les modalités de paiement (virement, RIB) et, si utile, la durée de validité ou les pénalités de retard.
Bonnes pratiques avec Faktora
Renseignez une fois vos informations légales dans Paramètres → Mon entreprise. Faktora les reprend automatiquement sur chaque facture et vérifie l'ICE client pour les professionnels. Vous gagnez du temps et limitez les oublis.
Questions fréquentes
- Que dit l'article 145 du CGI sur les factures ?
- Il impose une facture (ou mémoire) pré-numérotée / éditée en série continue, avec l'identité du vendeur, ses identifiants fiscaux, l'identité du client (ICE en B2B), la date, le détail des biens/services, la TVA le cas échéant, et le mode de paiement.
- Une facture sans ICE client est-elle invalide ?
- En B2B, l'absence d'ICE client pose problème côté paiement et comptabilité. En B2C (particulier), l'ICE client n'est en général pas requis.
- Combien de temps conserver les factures ?
- La conservation des documents fiscaux est de 10 ans (art. 211 CGI). Gardez PDF (et XML si vous en produisez) de façon récupérable.
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