Conformité CGI
Attestation de régularité fiscale et RAS TVA : ce que retiennent les TPE
Attestation de régularité fiscale au Maroc : pourquoi vos clients la demandent, lien avec la retenue à la source de TVA, et réflexes pour une TPE qui facture du B2B.
8 min de lecture
Fin juillet et août 2026, la DGI a multiplié les rappels d'échéances (TVA, retenues, délais de paiement). Dans la foulée, beaucoup de TPE découvrent un document que leurs grands clients réclament déjà depuis longtemps : l'attestation de régularité fiscale. Sans elle, la relation B2B peut se compliquer côté TVA.
Pourquoi vos clients la demandent
Un acheteur assujetti à la TVA veut sécuriser sa déduction et limiter son risque. L'attestation de régularité est un signal : le fournisseur est à jour. À défaut, le cadre légal peut imposer une retenue à la source (RAS) sur tout ou partie de la TVA facturée.
- Document côté administration fiscale (pas un « certificat » maison)
- Souvent exigé avant paiement ou à chaque période
- Impact cash : une RAS à 100 % de la TVA bloque de la trésorerie
- Lié à votre situation déclarative, pas seulement à la qualité du PDF
Réflexes TPE / freelance en B2B
01
Être à jour
déclarations / paiements
02
Attestation
espace DGI / procédure
03
Facturer
mentions CGI
04
Encaisser
sans surprise RAS
Chaîne simple côté fournisseur
Demandez à votre comptable comment obtenir / renouveler l'attestation
Anticipez : ne la cherchez pas le jour où le client doit payer
Sur la facture : ICE, IF, montants HT/TVA/TTC clairs
Archivez facture + preuve de règlement + échanges utiles
Si RAS appliquée : suivez les montants avec votre comptable (imputation / restitution éventuelle)
Ce que Faktora couvre (et ne couvre pas)
Faktora ne remplace pas SIMPL-TVA ni la délivrance d'attestations. En revanche, des factures conformes, une numérotation propre et un historique partageable avec le comptable réduisent les allers-retours quand un client « bloque » sur un document manquant.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce qu'une attestation de régularité fiscale ?
- Un document délivré via les services de la DGI attestant que le contribuable est à jour de certaines obligations fiscales. En B2B, elle est souvent exigée pour éviter ou limiter une retenue à la source sur la TVA.
- Sans attestation, que se passe-t-il ?
- Selon les règles applicables, le client assujetti peut être tenu d'opérer une retenue à la source sur la TVA (pouvant aller jusqu'à 100 % du montant de TVA dans certains cas). Vérifiez avec votre comptable la situation exacte.
- Faktora délivre-t-il l'attestation ?
- Non. L'attestation se demande auprès de l'administration (espace pro / procédures DGI). Faktora vous aide à produire des factures propres et un suivi clair pour votre dossier.
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